AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

LE FINANCEMENT DE LA COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE PAR L EMPLOYEUR ATTENTION l'article 34 de la loi de finance de la sécurité sociale précise que : le financement employeur doit être au minimum de 50% quel que soit le niveau de garanties  collectives et obligatoires et pas seulement   celles correspondant strictement au socle minimal.  Si la décision unilatérale de l'entreprise prévoit une couverture familiale l'employeur a obligation de prendre en charge 50% de cette cotisation de couverture.

L’article 24 de la loi de finance de la sécurité sociale (LFSS)  prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF. Seul le directeur de l'URSSAF (maintenant régional) aura compétence pour transiger jusqu'à 150 000 € dans le cadre d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle-ci. Si l'entreprise saisit la commission de recours amiable (CRA) la transaction n'interviendra qu’après la décision de cette dernière. Sont ouverts a transaction seulement les points suivants. : les pénalités et majorations de retard, l’évaluation des cotisations  relative aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels. le montant des redressements   par échantillonnage et d’extrapolation ou issu d’une taxation forfaitaire. CONTACTEZ NOUS

DÉCLARATION AGEFIPH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés) DÉCLARATION AU                    1ER MARS 2016 

Contribution patronale au financement des organisations syndicales   PETIT RAPPEL  Cette contribution est due par les employeurs de droit privé. Son taux est fixé à 0,016 % des salaires versés 

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 25 centimes d’euros par kilomètre.  Cette indemnité qui sera versée par les employeurs privés pourra être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif à condition que ce ne soit pas pour effectuer la même partie du trajet, selon le décret paru ce jour vendredi 12 février 2016.

Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation.  Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement. Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties qu’il peut entendre séparément et dans la confidentialité. En cas d’échec de la conciliation, il peut décider de renvoyer employeur et salarié pour jugement :  soit devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller prud’homme employeur et 1 conseiller salarié), avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail. Le bureau devra statuer dans un délai de 3 mois ;  soit devant le bureau de jugement en formation normale (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés) mais présidée par un juge du

LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR     (DUE) La DUE est envisagée pour permettre à l’employeur de se conformer à la réforme de la complémentaire santé si aucun accord collectif n’est trouvé, ou si aucun de ses salariés n’est délégué syndical. Cela implique la mise en œuvre d’un régime complémentaire santé sans consultation préalable. La DUE qui crée un contrat santé doit être rédigée comme un accord collectif. Les salariés doivent bien être informés de la nature des garanties et de la répartition des cotisations. Cependant, cette décision unilatérale n’est pas forcément applicable à tous les salariés en effet l'Article 34 de la loi du 21 décembre 2015 fixe les modalités de dispenses. En effet, tous les salariés déjà présents dans l’entreprise ont le choix de ne pas adhérer au régime instauré si le contrat prévoit leur participation financière. Les salariés recrutés après la DUE sont, quant à eux, automatiquement affiliés au nouveau régime sans possibilité d’op

AGESO ADOUR GESTION SOCIALE: MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016 : Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du...

Les dirigeants qui bénéficient d'un contrat de travail peuvent bénéficier de la couverture chômage sous certaines conditions. Vous devez obtenir un avis favorable afin de bénéficier de cette couverture, vous devez obtenir un avis défavorable et le conserver afin de ne point vous voir redresser lors d'un contrôle URSSAF. suivez le lien ci dessous pour obtenir le dossier DOSSIER D AVIS DE SITUATION A REMPLIR AGESO est à votre service pour vous assister dans cette démarche.