AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

 Obligation de modifier le réglement intérieur  de l entreprise Le règlement intérieur doit contenir les dispositions du code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel (c. trav. art. L. 1321-2). Son contenu doit donc être modifié en conséquence, suite aux changements opérés par la loi relative au harcèlement sexuel (loi 2012-954 du 6 août 2012) L’ensemble des textes relatifs aux harcèlements sont concernés, à savoir les articles L. 1152-1 à L. 1155-2 du code du travail qui visent : - la définition des infractions ; - la protection des victimes et des témoins ; - les sanctions encourues ; - les mesures de prévention que l’employeur doit prendre ; - la procédure de médiation.

Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.   Il existe une présomption de non assujettissement  de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012 .