AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

Le vote de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative contenant les heures supplémentaires à été voté par le parlement. Il met fin à partir du  1er septembre 2012 aux exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) s ur les heures supplémentaires et, à partir du  1er août 2012, à l’exonération de ces heures de l’impôt sur le revenu (pour le salarié). Après l’Assemblée, le Sénat sera saisi du projet de loi. Seules sont maintenues les exonérations sociales patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés. (1.50€ par heure supplémentaire effectuée)

Dans les entreprises de plus de 20 salariés , les cotisations salariales et patronales seront rétablies dès le 1er septembre. Les employeurs ne pourront donc plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 euros par heure supplémentaire. L'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée à partir de 2013. Dans les entreprises de moins de 20 salariés  , maintien de l'exonération de cotisations patronales mais rétablissement des cotisations salariales. L'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée à partir de 2013.

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter La CJUE vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.  Cette solution, rendue à propos du droit Espagnol, devrait tôt ou tard entraîner une évolution du droit français. Si l'on s'en tient au nouveau principe dégagé par la Cour européenne, le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne devrait plus perdre ses congés.  Si la Cour de cassation aura à décider qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut bénéficier ultérieurement des jours de congés correspondant à l'arrêt de travail pour maladie.