AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

Entreprises concernées ? Entreprises de moins de 11 salariés Qui peut voter ?  Tout salarié de ces entreprises âgé d’au moins 16 ans et titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2011. Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région où il exerce son activité principale, soit dans le collège cadre, soit dans le collège non-cadre. Cette liste sera consultable sur un site dédié (www.elections-professionnell... ) Où est publié la liste des Organisations Syndicales candidates ?  Les OS (hormis celles ayant un périmètre strictement régional) déposeront leur candidature auprès du ministère du travail. Comment voter ? Chaque salarié peut voter par voie électronique ou par correspondance selon un système de double enveloppe. L’employeur laisse aux salariés le temps nécessaire au vote et le temps passé au vote est considéré comme temps de travail effectif. Organisation matérielle  Le Ministère du travail au plan national et les DIRECCTE au plan régio

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives définitivement a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d'un recours à venir. Cette loi prévoit principalement : - la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ; - le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ; - la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif ; - une codification du télétravail ; - la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus

L’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député (Warsmann) sur la simplification du droit le 29 février. L’article 40 de cette loi fixe une nouvelle mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise  « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail  ». Cette loi permettrait à un employeur d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail ( une modulation du temps de travail) sans avoir à solliciter son accord individuel par un avenant à son contrat de travail. Ce texte de Loi est très intéressant car il permets de lier le travail au carnet de commande