AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye. La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année. L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

Une absence prolongée sans explication n'équivaut pas à une démission du salarié L'employeur doit être particulièrement prudent en cas d'absence prolongée d'un salarié, même si celui-ci n'a fourni aucune explication à son absence. Pour la Cour de cassation, une telle absence ne constitue pas, de la part du salarié, une manifestation de volonté non équivoque de démissionner. Dans de telles circonstances, l'employeur a intérêt à inviter le salarié à s'expliquer et à reprendre le travail par un courrier recommandé, puis ensuite à le mettre en demeure de le faire. En l'absence de réponse du salarié, l'employeur devra alors envisager d'entamer une procédure de licenciement pour absence injustifiée.

Vous versez à votre salarié en arrêt maladie, une indemnisation complémentaire à celle versée par l'Assurance Maladie ? Dans ce cas, vous pouvez procéder à une contre-visite au domicile du salarié par un médecin de votre choix. Si ce dernier conclut à l'aptitude du salarié ou s'il n'a pas pu effectuer la contre-visite (absence du salarié, refus de passer la visite), vous pouvez alors cesser de régler les indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle. Le médecin agissant sur votre demande doit transmettre son rapport au médecin conseil de la Cpam. Ceci dans les 48h suivant la visite. Ainsi le service médical pourra : - soit confirmer l'avis du médecin mandaté par vos soins et demander à la Cpam de suspendre le paiement des indemnités journalières sans contrôle complémentaire. - soit diligenter un nouvel examen de la situation de votre salarié.

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Accord indispensable entre l’employeur et le salarié. Le salarié qui souhaite s’absenter peut demander à son employeur une autorisation d’absence ou de congé sans solde. L’employeur est libre de l’accorder ou non . Impossibilité d’imposer un congé sans solde. L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés sans solde. Si il ferme l’entreprise pour congés payés, il doit organiser le recours au chômage partiel pour les salariés qui n’auraient pas assez de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture

Le chèque cadeau est un titre cadeau accepté dans les plus grandes enseignes nationales couvrant les principaux domaines de consommation, soit plus de 11 000 points de vente partout en France (loisirs, voyages, habillement, électroménager, ameublement, grande distribution, etc.). Le chèque cadeau constitue la solution optimale pour animer et dynamiser l'activité de l'entreprise, valoriser, motiver et fidéliser ses collaborateurs. Il est fiscalement attractif pour l'entreprise qui l'attribue et pour le salarié qui le reçoit, notamment s'il est offert lors de grands événements fixés par la réglementation dans la limite de 144€ par bénéficiaire pour cette fin d'année. CONTACTEZ NOUS NOUS VOUS GUIDERONS

L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2).A TTENTION JOURS OUVRABLES À défaut, l'employeur commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié concerné (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD).Souvent un mois de salaire. Par conséquent, l'employeur ayant bien respecté le délai imparti lors de l'envoi de la première convocation, le salarié n'avait droit à aucune indemnité pour procédure irrégulière. LE DELAI EST DECOMPTE A PARTIR DE LA PREMIERE LETTRE DE CONVOCATION EN CAS DE REPORT

Le montant de la gratification exonérée de cotisations sociales correspond donc toujours à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 2,75 € par heure soit 417,08 € sur une base 35 h (22 X 12,50 % x 35 x 52/12). Les cotisations chômage, AGS et retraite complémentaire ne sont par ailleurs pas dues. L'entreprise accueillant un stagiaire doit obligatoirement lui verser une gratification lorsque sa durée dépasse 2 mois consécutifs. A défaut de dispositions conventionnelles, le montant de cette gratification correspond aussi par heure de stage à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès la 1ere heure de stage.