AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, institue la « prime de partage des profits », plus connue sous le nom de « prime dividendes » . Seules certaines entreprises de 50 salariés et plus seront concernées. La mesure entrera en vigueur après publication au Journal officiel, et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Entrée en vigueur et périodes concernées. - La prime de partage de profit est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Notons que la prime ne s'applique pas à Mayotte

Contrat de travail Des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié Le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français (c. trav. art. L. 1221-3). Il en est de même du règlement intérieur et, plus généralement, de tout document qui comporte des obligations pour le salarié ou des dispositions qu'il lui faut comprendre pour exécuter son travail (c. trav. art. L. 1321-6). Les objectifs qui servent à déterminer le montant de la rémunération variable n'échappent pas à la règle. Ainsi, dans cette affaire, un directeur exécutif chargé de clientèle était assujetti à des objectifs fixés chaque année par des plans établis au niveau du groupe. Or, ces plans annuels étaient inopposables au salarié, car rédigés en anglais.