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Affichage des articles du avril, 2012

UN CDD NON SIGNE PAR LE SALARIE EST UN CDI

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé du salarié. C'EST UNE OBLIGATION Une décision de la Cour de Cassation (7 mars 2012) viens de préciser que même en cas de mauvaise foi ou de refus par le salarié à plusieurs reprises de signer son contrat le CDD NON SIGNE DEMEURE UN CDI. Pour les juges, le fait que le salarié ait refusé de rendre à l’employeur les CDD écrits que celui-ci lui avait remis à l’occasion de ses diverses interventions, malgré notamment plusieurs rappels par courrier, ne suffit pas à établir la mauvaise foi. CONCLUSION Veillez a la signature par vos salariés en CDD à la signature préalable à l'embauche de leurs CDD.

GUIDE FILLON 2012

L'ACOSS diffuse sur son site Internet la nouvelle édition 2012 du guide "Le point sur ... la réduction des cotisations patronales dite réduction "Fillon".  Ce guide rappelle notamment comment : - déterminer l'effectif de l'entreprise,  - calculer la réduction en tant que telle (détermination de la rémunération brute annuelle, du SMIC pour le calcul du coefficient)  - régulariser le calcul de la réduction, progressivement ou en fin de période - remplir la déclaration. L'ACOSS propose également des cas pratiques avec plusieurs exemples de calcul, en fonction d'une régularisation progressive ou annuelle. cliquez sur le lien :  AIDE FILLON