AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

Le paiement des salaires doit être prouvé, la production d'une photocopie de chèque n'est en aucun cas la preuve du paiement. Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle, selon laquelle l’employeur doit prouver qu’il a bien payé les sommes en cause, « notamment par la production de pièces comptables » et même s’il a délivré le bulletin de paye correspondant (cass. soc. 9 juillet 2014,  ; cass. soc. 27 novembre 2014 )

Don de matériel informatique amorti.   L’avantage résultant, pour le salarié, de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis, et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré de cotisations dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l’année de 2 000 €  (c. séc. soc.  art. L. 242-4-2 ).

DSN         SANCTIONS Le caractère obligatoire de cette déclaration est contraint par des sanctions pécuniaires à la charge de l'entreprise. Le retard dans la dépôt de la DSN, l'oubli de salariés ou l'inexactitude entraîne une amende de 7.50 € par salarié. La sanction est plafonnée à : 10 000 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie 2 000 salariés ou plus ; 750 €  par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie moins de 2 000 salariés. DSN      AGESO     NOUS SOMMES PRÊTS POUR VOUS CONTACTEZ NOUS 

Pour les entreprises de moins de 20 salariés : Une ancienneté de 2 à 15 ans donnera droit à une indemnité comprise entre 2 et 6 mois. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, elle s’étagera entre 2 et 12 mois.  Pour une ancienneté inférieure à 2 ans, l’indemnité maximale sera d’un douzième de mois par mois d’ancienneté. Pour les entreprises de plus de 20 salariés : Entre 2 et 15 ans d’ancienneté ouvriront droit à 4 à 10 mois d’indemnité.  Au-dessus de 15 ans d’ancienneté, la fourchette sera comprise entre 4 et 20 mois d’indemnité.  En dessous de 2 ans, le maximum sera fixé à un sixième de mois par mois d’ancienneté.  L’examen parlementaire déterminera le montant des indemnités pour les entreprises à partir d’un seuil de 250 ou 300 salariés.  

Un rapport propose de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.  Certaines des mesures ont été intégrées par amendement au projet de loi relatif au dialogue social, en cours d'examen par le Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu'il décalerait de 6 mois l'entrée en vigueur des 6 risques professionnels restant à prendre en compte. Rapport remis au Premier ministre du 26 mai 2015 « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention »