AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 qu'une rupture conventionnelle peut être signée au cours du premier entretien si les parties y sont favorables. Il n'est donc pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien avec un délais.

Les frais justifiés par un salarié pour son activité Et pour l’entreprise doivent être remboursés sans impacter sur le salaire. Il est possible qu’un contrat de travail stipule que certains frais restent à la charge du salarié à la double condition. Ø   Que la somme forfaitaire ne soit pas disproportionnée aux frais engagés. Ø   Que la rémunération restante soit égale au SMIC