LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR (DUE)
La DUE est envisagée pour permettre à l’employeur de se conformer à la réforme de la complémentaire santé si aucun accord collectif n’est trouvé, ou si aucun de ses salariés n’est délégué syndical.
Cela implique la mise en œuvre d’un régime complémentaire santé sans consultation préalable.
La DUE qui crée un contrat santé doit être rédigée comme un accord collectif. Les salariés doivent bien être informés de la nature des garanties et de la répartition des cotisations.
Cependant, cette décision unilatérale n’est pas forcément applicable à tous les salariés en effet l'Article 34 de la loi du 21 décembre 2015 fixe les modalités de dispenses.
En effet, tous les salariés déjà présents dans l’entreprise ont le choix de ne pas adhérer au régime instauré si le contrat prévoit leur participation financière.
Les salariés recrutés après la DUE sont, quant à eux, automatiquement affiliés au nouveau régime sans possibilité d’opposition.
La mise en place de la complémentaire santé par une DUE est donc OBLIGATOIRE et compliqué
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