AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

FILLON 2012   CALCUL DE LA REDUCTION Hypothèse Il s'agit d'exemples de calcul mensuel de la réduction, sans régularisation progressive, dans une entreprise de plus de 19 salariés appliquant la durée légale du travail. Ils tiennent compte de la valeur actuelle du SMIC (9,00 € l'heure). Exemple en cas d'heures supplémentaires Un salarié perçoit un salaire horaire de 9,60 € et effectue 12 heures supplémentaires au cours d'un mois, rémunérées au taux de 125 %. La rémunération mensuelle brute de ce mois s'élève à (9,60 € x 151,67 h) + (9,60 € x 12 h X 125 %), soit : 1456,03 € + 144 € = 1600,03 €. Calcul actuel Calcul indicatif à partir du 1er janvier 2012 Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 600,03 € - 144,00 € = 1 456,03 € Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 600,03 € SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1 365,03 €

NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES Il est rappelé qu’en application de la loi n° 20081258du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, lorsque l’employeur n’a pas au cours d’une année civile rempli l’obligation de négociation sur les salaires prévue à l’article L. 224281° du code du travail dans les conditions prévues par le même code. Le montant de la réduction est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. EN CAS DE CONTRÔLE URSSAF  Vous devrez rembourser les diverses réductions Fillon En cas de doute sur votre situation contactez nous

LE CHOIX DU CHEF D ENTREPRISE Le dirigeant a la possibilité de mettre en place une mutuelle pour ses salariés et leurs ayants droit. Le contrat d'assurance est souscrit par l'employeur pour le compte des salariés auprès d'un organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance). La négociation du contrat n'est pas seulement l'affaire du dirigeant: les modalités de garantie diffèrent selon les organismes, tandis que certaines conventions collectives peuvent imposer des niveaux de garanties complémentaires ou désigner l'organisme assureur gestionnaire avec lequel l'employeur devra contracter.   UN AVANTAGE POUR LES SALARIES ET L ENTREPRISE Sur le plan fiscal, la prévoyance collective à adhésion obligatoire est avantageuse tant pour les salariés (les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu) que pour l'entreprise (exclusion, dans la limite de certains plafonds, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la

Le plafond d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition, par les salariés, de titres-restaurant devrait passer à 5,40 € dès le 1er janvier 2012. Soit une hausse de 2,1 % par rapport à son montant en 2011 (5,29 €) C'est en tout cas ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2012 en discussion à l'Assemblée actuellement. Pour rappel, la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas le plafond fixé, par titre, et si elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS 2012) prévoit en effet : « la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires [ndlr : réduction Fillon], sans modifier les exonérations fiscales associées à la loi TEPA, afin de limiter les risques d’optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires. Les exonérations salariales ne sont pas concernées » « la réduction de l’abattement de CSG-CRDS de 3% à 2% et la suppression de l’abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement) » et également « l’augmentation du forfait social de 6% à 8% »

Rappel de l'URSSAF concernant les nouvelles modalités liées à la déclaration unique d'embauche L'URSSAF revient sur le régime de la déclaration unique d'embauche applicable depuis le 1er août 2011. Ce régime a évolué en fusionnant avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Elle rappelle que cette déclaration permet : - l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale et celle du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie, - l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage, - la demande d'adhésion à un service de santé au travail et la demande d'examen médical d'embauche. Cette formalité doit être accomplie dans les 8 jours avant l'embauche d'un salarié et est obligatoire pour tout employeur, y compris pour les entreprises de travail temporaire. L'URSSAF rappelle que les informations fournies obligatoirement par l'employeur portent sur : - l'identification