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Affichage des articles du janvier, 2014

FISCALISATION DES COMPLEMENTAIRES SANTE DE VOS SALARIES

Fiscalisation des complémentaires santé.   La contribution patronale au financement des garanties de prévoyance portant sur les frais de santé (maladie, maternité, accident) constitue désormais un revenu imposable à l’IR dès le premier euro (loi  2013-1278  du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 4 ; CGI art.  81 ,  1 ° quater nouveau). En pratique, le net imposable des salariés est augmenté du montant de la contribution patronale, dès le revenu 2013 le salaire imposable de vos salaries pour 2013 sera donc supérieur au salaire réellement perçu