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MODIFICATION DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE

Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation.
 Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement.
Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties qu’il peut entendre séparément et dans la confidentialité.
En cas d’échec de la conciliation, il peut décider de renvoyer employeur et salarié pour jugement :
  •  soit devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller prud’homme employeur et 1 conseiller salarié), avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail. Le bureau devra statuer dans un délai de 3 mois ;
  •  soit devant le bureau de jugement en formation normale (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés) mais présidée par un juge du tribunal de grande instance (juge professionnel), si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;
  •  soit aussi, à défaut de conciliation, devant le bureau de jugement en formation normale simple (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés).
Enfin, si une des parties ne comparaît pas personnellement ou représentée, le bureau peut maintenant juger seul l’affaire, c’est à dire statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

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TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  

MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d'une  prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires  jusqu'à 1,3 fois le SMIC  soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). QUI EN BÉNÉFICIE ?  Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : AVOIR DE 0 A 249 SALARIES EMBAUCHER EN CDI OU EN CDD DE PLUS DE SIX MOIS  OU  EN CONTRAT PROFESSIONNALISATION SUPÉRIEUR OU ÉGAL A SIX MOIS   LIEN VERS EMBAUCHE PME

CONTRAT DE GENERATION 2014

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés bénéficient sous condition d’une aide financière au titre du contrat de génération. L’entreprise qui recrute dans ce contexte un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) et qui parallèlement maintient dans l’emploi en CDI également un salarié âgé d’au moins 57 ans ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé percevait une aide totale de 4 000 € par an (2 000 € par salarié pendant 3 ans maximum). Cette aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement un salarié âgé d’au moins 55 ans. Cette aide totale de 8 000 € correspond à hauteu...