Est entré en vigueur le 11 juillet le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits et garanties des cotisants dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes de recouvrement. Ce décret porte sur une refonte des relations entre les cotisants et leur URSSAF. Par cotisants, il faut entendre employeurs de droit privé et de droit public et les travailleurs indépendants. Régularisation des cotisations Par exception cette réforme ne rentrera en vigueur que le 1 er janvier 2017. Elle consiste à ne plus régulariser les cotisations de manière progressive et annuelle et à verser le montant de la régularisation au plus tard au 31 janvier de l’année suivante mais à l’échéance déclarative la plus proche. Pénalités de retard et majorations Seule une situation de travail dissimulé privera l’employeur de pouvoir demander une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard. Dans tous les autres cas, l’URSSAF n’exigera plus que l’employeur établisse
POUR QUE LA PAYE NE SOIT PLUS UN PROBLEME POUR VOUS