AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

L’aménagement du calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon, afin qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois (gains de 2 milliards d’€) ; Voilà qui va encore plus compliquer le calcul des bulletins de paie .

Un salarié utilisant une voiture de fonction doit payer les conséquences de l'infraction dont il est l'auteur. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587 Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité. Il est de même considéré que le paiement de l'infraction par l'entreprise est un avantage en nature soumis à cotisation du point de vue de l'URSSAF. Solution Demander au salarié de payer lui même sa contravention.

Quand les violences verbales envers un client conduisent à la faute grave En principe, un salarié ne doit pas commettre d'acte de violence verbale envers les clients de son entreprise. A fortiori, le fait, pour un salarié, de tenir des propos injurieux et menaçants à l'encontre d'un client peut constituer une faute grave. Tel était le cas dans cette affaire, où il importait alors peu que le client concerné n'ait pas pris ces propos au sérieux en ne s'en plaignant pas immédiatement.

Bientôt une pénalité de 1 % en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle A partir du 1er janvier 2012, une pénalité sanctionnerait les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle. Cette pénalité s'appliquerait, en pratique, aux entreprises de 50 salariés et plus. Son montant exact serait fixé par l'administration dans la limité de 1 % de la masse salariale soumise à cotisations. Ce dispositif s'appliquerait à partir du 1er janvier 2012 ce qui laisserait un certain délai aux entreprises pour s'adapter.