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Les heures complémentaires doivent être payées et non compensées par du repos Un salarié réclamait la rémunération des heures complémentaires que l'employeur ne lui avait pas payées mais qu'il avait remplacées par un préavis non effectué mais payé. Or aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un repos. L'administration s'est d'ailleurs déjà prononcée dans ce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). En pratique, l'employeur est donc tenu de payer ces heures (au taux normal, sauf disposition contractuelle ou usage plus avantageux).

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas). Exemple : La franchise est égale à 417 euros par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Mise en demeure de l'URSSAF : elle interrompt la prescription Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l'URSSAF est précédée de l'envoi sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure invitant l'employeur a régulariser sa situation dans le mois. L'envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l'année en cours (c. séc. soc. art.. L. 244-3). Peu importe dans ce contexte que l'employeur ne signe pas lui même l'accusé de réception de l'envoi de la mise en demeure ou que la lettre revienne à l'URSSAF avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur ». En pratique, il ne sert donc à rien de ne pas signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la poste. Le délai de 3 ans cesse de courir et l'URSSAF peut procéder à d'éventuels redressements.

Réduction Fillon et heures d’équivalence : nouveau calcul L’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite Fillon. Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon, la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de 25%. En revanche, les heures d’équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon. Afin de vous aider à appréhender cette nouveauté, le cabinet AGESO est à votre disposition.

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