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RUPTURE PAR L EMPLOYEUR Bien qu’il s’agisse d’une rupture d’un commun accord, l’employeur peut  être à l’initiative de la rupture conventionnelle. Il peut convoquer le salarié même en période de tension  le seul point important est de vérifier la validité du consentement des parties à mettre fin au contrat de travail et au conflit de maniéré éclairée.  Il est admis que la conclusion d’une rupture conventionnelle intervienne dans un contexte conflictuel dès lors que les consentements ne sont pas viciés (cass. soc. 23 mai 2013, n°   12-13865 , BC V n° 128). Précision supplémentaire qui a son importance en pratique, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue dans un contexte conflictuel même lorsqu’elle a été proposée à l’initiative de l’employeur (cass. soc. 15 janvier 2014, n°  12-23942  FSPB).

Contrôle URSSAF  Contrôle URSSAF modifications de forme Envoi de l'avis de passage. Depuis le 1 er  janvier 2014, l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu n'est plus adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage peut ainsi être adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Avis de passage  pas obligatoire lorsqu'une infraction est liée au travail dissimulé est recherchée   Information contenue dans l'avis de passage.  Depuis le 1 er  janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'est plus remise à l'employeur dès le début du contrôle. L'avis de passage fait désormais simplement état de son existence et précise l'adresse électronique où ce document pe

Compte de prévention de la pénibilité à horizon 2015 À partir du 1 er  janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) sera créé pour les salariés exposés à des facteurs de risques. Le salarié pourra l’utiliser pour se former et changer de métier, réduire sa durée de travail ou partir plus tôt à la retraite. Mise en place du compte Salariés concernés. -  Les salariés titulaires d’un compte de prévention de la pénibilité (CPPP) seront ceux pour lesquels l’employeur sera tenu de remplir une fiche de prévention des expositions aux risques professionnels   À noter :  Cette fiche sera désormais à tenir à la disposition du salarié à tout moment. En pratique, il s’agira des salariés exposés, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (ex. : postures pénibles) dépassant un certain seuil . Ce seuil sera fixé par décret. Entrée en vigueur le 1 er  janvier 2