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L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé à un entretien préalable au licenciement   Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 septembre 2014, un salarié licencié pour faute grave avait été convoqué à un entretien préalable mais ne s’y était pas rendu. Aux prud’hommes, parmi d’autres chefs de demande, il demandait à être indemnisé du préjudice qui lui avait été causé par l’absence d’entretien préalable   C’est l’occasion, pour la Cour de cassation de rappeler que l’absence du salarié à l’entretien préalable au licenciement n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

l URSSAF  a publié les nouvelles mesures de calcul FNAL et réductions FILLON applicables en 2015.   Nouvelles mesures sociales 2015 AGESO EST A VOTRE SERVICE CONTACTEZ NOUS

La mise en place de la DSN doit être achevée au plus tard au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises.  Trois phases se succèderont rapidement.  Anticiper est donc une nécessité. La déclaration Sociale Nominative est une mesure réglementaire consistant à rassembler toutes les déclarations sociales en une seule, nominative et mensuelle, d'ici le 1er janvier 2016 ; encore que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 prévoie pour certaines entreprises la possibilité d'une obligation de passage anticipé à la DSN courant 2015. Mais normalement, trois phases successives de mise en place ont été prévues et réparties sur deux ans pour relever ce challenge. Il va sans dire que les entreprises ont le plus grand intérêt à anticiper un tel changement, tant sur le plan technique que sur le plan de leur organisation. Déclenché trop tardivement, il pourrait déclencher une série de difficultés assez considérables. Trois phases progressives… réparties sur deux ans ! &g

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette .  Cette règle a été rappelée dans cette affaire où un salarié, joueur de rugby professionnel engagé par CDD pour la saison sportive 2009/2010, prétendait que son employeur avait cessé de le rémunérer à compter de janvier 2010 et réclamait un reliquat de salaire de 13. 891,82 € pour la période de décembre 2009 à juin 2010.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés bénéficient sous condition d’une aide financière au titre du contrat de génération. L’entreprise qui recrute dans ce contexte un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) et qui parallèlement maintient dans l’emploi en CDI également un salarié âgé d’au moins 57 ans ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé percevait une aide totale de 4 000 € par an (2 000 € par salarié pendant 3 ans maximum). Cette aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement un salarié âgé d’au moins 55 ans. Cette aide totale de 8 000 € correspond à hauteu