LE FINANCEMENT DE LA COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE PAR L EMPLOYEUR
ATTENTION
l'article 34 de la loi de finance de la sécurité sociale précise que :
le financement employeur doit être au minimum de 50% quel que soit le niveau de garanties collectives et obligatoires et pas seulement celles correspondant strictement au socle minimal.
Si la décision unilatérale de l'entreprise prévoit une couverture familiale l'employeur a obligation de prendre en charge 50% de cette cotisation de couverture.