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Un arrêté vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), à savoir les modèles : - du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI   ; - du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé  . Ceux-ci remplacent les précédents modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI (abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008). NOUS VOUS ADRESSERONS LES FORMULAIRES LEGAUX SUR SIMPLE DEMANDE

Entreprises de moins de 10 salariés : nouvelle aide à l’embauche de jeunes Une nouvelle aide versée par Pôle emploi est créée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans une entreprise ou association de moins de 10 salariés. Ces embauches doivent être réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus. L’entreprise ou l’association de moins de 10 salariés doit relever du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon ». L’aide s’applique aux rémunérations versées au cours des 12 mois suivant le mois de l’embauche. Elle est dégressive jusqu’à à 1,6 Smic. Avec le cumul de l’aide versée par Pôle emploi et la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon », toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans rémunéré au Smic est totalement exonérée de cotisations et contributions patronales.

À la date du 1er janvier 2013, les  entreprises de TRM  et activités auxiliaires qui n'auront pas choisi un organisme assureur pour la complémentaire santé de leurs salariés devront obligatoirement contracter avec le groupe paritaire D&O . La commission d'appel d'offre mise en place en décembre 2011 par les partenaires sociaux de la branche a en effet désigné, le 8 février 2012, Carcept-Prevoyance pour assurer "le socle minimal de protection santé" des salariés (ceux du déménagement et de la logistique ne sont pas concernés) pour une période de trois ans.

Le nouveau mode de calcul des IJSS maladie est précisé par l'administration Pour les arrêts maladie débutant depuis le 1 er  janvier 2012, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière n'est plus limité au plafond de la sécurité sociale, mais à 1,8 fois le SMIC mensuel. Dans une circulaire du 30 décembre, le ministère détaille les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle règle de calcul. Il précise notamment le SMIC à prendre en compte et l'incidence des évolutions du SMIC. Il indique également les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, notamment en cas de prolongation d'un arrêt de travail ou en cas de maladie de longue durée.