L’article 24 de la loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF.
Seul le directeur de l'URSSAF (maintenant régional) aura compétence pour transiger jusqu'à 150 000 € dans le cadre d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle-ci.
Si l'entreprise saisit la commission de recours amiable (CRA) la transaction n'interviendra qu’après la décision de cette dernière.
Sont ouverts a transaction seulement les points suivants. :
Seul le directeur de l'URSSAF (maintenant régional) aura compétence pour transiger jusqu'à 150 000 € dans le cadre d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle-ci.
Si l'entreprise saisit la commission de recours amiable (CRA) la transaction n'interviendra qu’après la décision de cette dernière.
Sont ouverts a transaction seulement les points suivants. :
- les pénalités et majorations de retard,
- l’évaluation des cotisations relative aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels.
- le montant des redressements par échantillonnage et d’extrapolation ou issu d’une taxation forfaitaire.