Le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS 2012) prévoit en effet :
« la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires [ndlr : réduction Fillon], sans modifier les exonérations fiscales associées à la loi TEPA, afin de limiter les risques d’optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires. Les exonérations salariales ne sont pas concernées »
« la réduction de l’abattement de CSG-CRDS de 3% à 2% et la suppression de l’abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement) »
et également « l’augmentation du forfait social de 6% à 8% »
A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition du salarié lui permettra d'obtenir une version papier. Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée par les services en ligne associées au futur compte personnel d'activité...