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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO


NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES


Il est rappelé qu’en application de la loi n° 20081258du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, lorsque l’employeur n’a pas au cours d’une année civile rempli l’obligation de négociation sur les salaires prévue à l’article L. 224281° du code du travail dans les conditions prévues par le même code.

Le montant de la réduction est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

EN CAS DE CONTRÔLE URSSAF  Vous devrez rembourser les diverses réductions Fillon


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