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ATTENTION A LA REDACTION DE VOTRE DUE

Rappel de l'URSSAF concernant les nouvelles modalités liées à la déclaration unique d'embauche
L'URSSAF revient sur le régime de la déclaration unique d'embauche applicable depuis le 1er août 2011. Ce régime a évolué en fusionnant avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Elle rappelle que cette déclaration permet :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale et celle du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie,
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail et la demande d'examen médical d'embauche.
Cette formalité doit être accomplie dans les 8 jours avant l'embauche d'un salarié et est obligatoire pour tout employeur, y compris pour les entreprises de travail temporaire.

L'URSSAF rappelle que les informations fournies obligatoirement par l'employeur portent sur :
- l'identification de l'employeur ;
- l'identification du salarié ;
- la mention du service de santé au travail ;
- les date et heure prévisible d'embauche ainsi que les caractéristiques du contrat de travail.

Enfin l'URSSAF attire l'attention des employeurs sur l'intérêt qu'il y à adhérer à « Votre Urssaf 100% en ligne », puisque les éléments d'identification seront alors pré-remplis pour faciliter les démarches. Pour effectuer la déclaration, il suffit de se connecter sur www.net-entreprises.fr ou d'effectuer un dépôt de fichier sur http://mon.urssaf.fr.

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TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  

MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d'une  prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires  jusqu'à 1,3 fois le SMIC  soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). QUI EN BÉNÉFICIE ?  Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : AVOIR DE 0 A 249 SALARIES EMBAUCHER EN CDI OU EN CDD DE PLUS DE SIX MOIS  OU  EN CONTRAT PROFESSIONNALISATION SUPÉRIEUR OU ÉGAL A SIX MOIS   LIEN VERS EMBAUCHE PME

CONTRAT DE GENERATION 2014

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