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CONVOCATION ENTRETIEN PREALABLE ATTENTION AUX DATES

L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2).ATTENTION JOURS OUVRABLES

À défaut, l'employeur commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié concerné (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD).Souvent un mois de salaire.


Par conséquent, l'employeur ayant bien respecté le délai imparti lors de l'envoi de la première convocation, le salarié n'avait droit à aucune indemnité pour procédure irrégulière.

LE DELAI EST DECOMPTE A PARTIR DE LA PREMIERE LETTRE DE CONVOCATION EN CAS DE REPORT

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