Accéder au contenu principal

FAIRE CONTROLER UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

Vous versez à votre salarié en arrêt maladie, une indemnisation complémentaire à celle versée par l'Assurance Maladie ?

Dans ce cas, vous pouvez procéder à une contre-visite au domicile du salarié par un médecin de votre choix. Si ce dernier conclut à l'aptitude du salarié ou s'il n'a pas pu effectuer la contre-visite (absence du salarié, refus de passer la visite), vous pouvez alors cesser de régler les indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle. Le médecin agissant sur votre demande doit transmettre son rapport au médecin conseil de la Cpam.

Ceci dans les 48h suivant la visite.

Ainsi le service médical pourra :

- soit confirmer l'avis du médecin mandaté par vos soins et demander à la Cpam de suspendre le paiement des indemnités journalières sans contrôle complémentaire.

- soit diligenter un nouvel examen de la situation de votre salarié.
Libellés :

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  
Lire la suite

SIMPLIFICATION DES FICHES DE PAIE

FICHES DE PAIE SIMPLIFIÉES .... LE CHOC DE LA D S N   Testée dans une trentaine d'entreprises aujourd'hui, la déclaration sociale nominative (DSN) unique — qui remplace la trentaine de formulaires que remplissent les entreprises aujourd'hui pour l'Ursaaf, Pôle  emploi , les organismes de  formation , etc. — va  être  généralisée et rendue obligatoire au 1 er  janvier 2016. Cette déclaration unique à  faire  chaque mois, qui demande un long travail d'harmonisation préalable entre les éditeurs de paie, les informaticiens et les gestionnaires de paie, devrait  diminuer  la charge administrative des entreprises,  faciliter  le suivi des droits du salarié et  améliorer  la lutte contre la fraude, sur les montants déclarés à Pôle emploi par exemple.  A ce jour peu d'entreprises sont préparées à ce nouveau mode de déclarations mais inexorablement la date d'effet se rapproche. 1er janvier...
Lire la suite

Contrôle URSSAF

Mise en demeure de l'URSSAF : elle interrompt la prescription Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l'URSSAF est précédée de l'envoi sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure invitant l'employeur a régulariser sa situation dans le mois. L'envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l'année en cours (c. séc. soc. art.. L. 244-3). Peu importe dans ce contexte que l'employeur ne signe pas lui même l'accusé de réception de l'envoi de la mise en demeure ou que la lettre revienne à l'URSSAF avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur ». En pratique, il ne sert donc à rien de ne pas signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la poste. Le délai de 3 ans cesse de courir et l'URSSAF peut procéder à d'éventuels redressements.
Lire la suite