FAIRE CONTROLER UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

Vous versez à votre salarié en arrêt maladie, une indemnisation complémentaire à celle versée par l'Assurance Maladie ?

Dans ce cas, vous pouvez procéder à une contre-visite au domicile du salarié par un médecin de votre choix. Si ce dernier conclut à l'aptitude du salarié ou s'il n'a pas pu effectuer la contre-visite (absence du salarié, refus de passer la visite), vous pouvez alors cesser de régler les indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle. Le médecin agissant sur votre demande doit transmettre son rapport au médecin conseil de la Cpam.

Ceci dans les 48h suivant la visite.

Ainsi le service médical pourra :

- soit confirmer l'avis du médecin mandaté par vos soins et demander à la Cpam de suspendre le paiement des indemnités journalières sans contrôle complémentaire.

- soit diligenter un nouvel examen de la situation de votre salarié.

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CONTRAT DE GENERATION 2014

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