Accéder au contenu principal

BAREME EN CAS DE LICENCIEMENT


Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique a compter du 24 septembre 2017.

 
Le tableau illustrant le barème de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse   barème que le juge devra respecter pour les licenciements prononcés après la publication de cette ordonnance (c’est-à-dire à compter du 24 septembre).

 
Pour les entreprises de plus de 11 salariés.

 
Seule l’indemnité maximale pour un salarié ayant 2 années d’ancienneté passe de 3 mois de salaire brut dans la version initiale à 3,5 mois.

 
Pour les entreprises de moins de 11salariés.

 
Le tableau concernant les licenciements injustifiés dans les entreprises de moins de 11 salariés est inchangé.


Dérogations

Les  changements intervenus visent à mieux formuler les cas pour lesquels le juge peut ne pas appliquer ce barème pour fixer le préjudice subi par le salarié c’est le cas de tous les  licenciements nuls en raison d'une discrimination oubliés dans la précédente version de l'ordonnance.

 

Liberté fondamentale et harcèlement

 
Le barème ne s’applique pas non plus lorsque le licenciement est nul du fait d’une violation d’une liberté fondamentale ou du fait de harcèlement moral ou sexuel.
 

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  
Lire la suite

MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d'une  prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires  jusqu'à 1,3 fois le SMIC  soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). QUI EN BÉNÉFICIE ?  Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : AVOIR DE 0 A 249 SALARIES EMBAUCHER EN CDI OU EN CDD DE PLUS DE SIX MOIS  OU  EN CONTRAT PROFESSIONNALISATION SUPÉRIEUR OU ÉGAL A SIX MOIS   LIEN VERS EMBAUCHE PME
Lire la suite

CONTRAT DE GENERATION 2014

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés bénéficient sous condition d’une aide financière au titre du contrat de génération. L’entreprise qui recrute dans ce contexte un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) et qui parallèlement maintient dans l’emploi en CDI également un salarié âgé d’au moins 57 ans ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé percevait une aide totale de 4 000 € par an (2 000 € par salarié pendant 3 ans maximum). Cette aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement un salarié âgé d’au moins 55 ans. Cette aide totale de 8 000 € correspond à hauteu...
Lire la suite