Le barème obligatoire en cas de licenciement sans
cause réelle et sérieuse s’applique a compter du 24 septembre 2017.
Le tableau illustrant le barème de réparation du
licenciement sans cause réelle et sérieuse barème
que le juge devra respecter pour les licenciements prononcés après la
publication de cette ordonnance (c’est-à-dire à compter du 24 septembre).
Pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Seule l’indemnité
maximale pour un salarié ayant 2 années d’ancienneté passe de 3 mois de salaire
brut dans la version initiale à 3,5 mois.
Pour les entreprises de moins de 11salariés.
Le tableau concernant les licenciements injustifiés
dans les entreprises de moins de 11 salariés est inchangé.
Dérogations
Les changements
intervenus visent à mieux formuler les cas pour lesquels le juge peut ne pas appliquer
ce barème pour fixer le préjudice subi par le salarié c’est le cas de tous les licenciements
nuls en raison d'une discrimination oubliés dans la précédente version de l'ordonnance.
Liberté fondamentale et harcèlement
Le barème ne s’applique pas non plus lorsque le
licenciement est nul du fait d’une violation d’une liberté fondamentale ou du
fait de harcèlement moral ou sexuel.