Mise en demeure de l'URSSAF : elle interrompt la prescription
Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l'URSSAF est précédée de l'envoi sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure invitant l'employeur a régulariser sa situation dans le mois.
L'envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l'année en cours (c. séc. soc. art.. L. 244-3). Peu importe dans ce contexte que l'employeur ne signe pas lui même l'accusé de réception de l'envoi de la mise en demeure ou que la lettre revienne à l'URSSAF avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur ».
En pratique, il ne sert donc à rien de ne pas signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la poste. Le délai de 3 ans cesse de courir et l'URSSAF peut procéder à d'éventuels redressements.
Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l'URSSAF est précédée de l'envoi sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure invitant l'employeur a régulariser sa situation dans le mois.
L'envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l'année en cours (c. séc. soc. art.. L. 244-3). Peu importe dans ce contexte que l'employeur ne signe pas lui même l'accusé de réception de l'envoi de la mise en demeure ou que la lettre revienne à l'URSSAF avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur ».
En pratique, il ne sert donc à rien de ne pas signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la poste. Le délai de 3 ans cesse de courir et l'URSSAF peut procéder à d'éventuels redressements.