LICENCIEMENTS ECONOMIQUE NOUVELLES REGLES

A compter du 1er décembre 2016 de nouvelles règles en matière de licenciement économique s'intègrent au Code du Travail.

La définition des causes économiques entre autre pour les petites entreprises est une avancée en matière de sécurisation du droit.

Dans une petite entreprise, par exemple, le licenciement sera justifié s'il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires par rapport à une période comparable de l'année précédente.

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14 JUILLET FERIE

Jour férié pour la fête nationale du 14 juillet Le mardi 14 juillet 2009 est un jour férié ordinaire, travaillé ou chômé selon les cas, sachant que la récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (c. trav. art. L. 3133-1). Lorsqu'il est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire. Si l'employeur a accordé un pont (lundi 13 juillet), il peut, le cas échéant, donner lieu à récupération (c. trav. art. L. 3122-27, 3°). Dans ce cas, la récupération s'impose à tous les salariés et mêmes à ceux absents pour maladie au moment du pont (cass. soc. 25 mai 1994, n° 91-40927 FD).

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ..SIMPLIFICATION

A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition du salarié lui permettra d'obtenir une version papier. Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée par les services en ligne associées au futur compte personnel d'activité.

GUIDE FILLON 2012

L'ACOSS diffuse sur son site Internet la nouvelle édition 2012 du guide "Le point sur ... la réduction des cotisations patronales dite réduction "Fillon". Ce guide rappelle notamment comment : - déterminer l'effectif de l'entreprise, - calculer la réduction en tant que telle (détermination de la rémunération brute annuelle, du SMIC pour le calcul du coefficient) - régulariser le calcul de la réduction, progressivement ou en fin de période - remplir la déclaration. L'ACOSS propose également des cas pratiques avec plusieurs exemples de calcul, en fonction d'une régularisation progressive ou annuelle. cliquez sur le lien : AIDE FILLON

AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

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