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TIERS DÉCLARANT LA GARANTIE DE VOS DECLARATIONS SOCIALES



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Dans le cadre du développement de la DSN déclaration sociale nominative le Code de la Sécurité sociale va entériner la mission de TIERS DÉCLARANT.

Un service de confiance apporté à toutes les entreprises et encadré par les articles  Art R 133.16.1 Code Sécurité Sociale) 

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BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ..SIMPLIFICATION

A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut.   Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009,  était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition  du salarié lui permettra d'obtenir une version papier.  Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que  soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée  par les services en ligne associées au  futur compte personnel d'activité...
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Le Contrat Unique d’Insertion (CUI)

A compter du 1er janvier 2010, le Contrat Unique d’Insertion est déployé en métropole. Il regroupe les contrats Initiative Emploi (CIE) du secteur marchand et les contrats d’Acoompagnement dans l’Emploi (CAE) du secteur non-marchand. CUI secteur marchand (CIE). LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION MARCHAND Le contrat de travail Il s’agit essentiellement de CDI. Le CDD doit rester exceptionnel. Une durée minimale d’au moins 30 heures par semaine est vivement encouragée, en tout état de cause elle ne peut être inférieure à 20 heures. Pour le CIE jeunes, l’octroi du CIE est soumis à une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, le tout pour une durée hebdomadaire minimale de 30 heures. L’aide de l’Etat est calculée sur la base de 35 % du SMIC horaire brut et peut-être majorée à 45 % pour les résidents de ZUS, les travailleurs handicapés, les personnes de 50 ans et plus et les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. L’aide de l’Etat est plafonnée...
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14 JUILLET FERIE

Jour férié pour la fête nationale du 14 juillet Le mardi 14 juillet 2009 est un jour férié ordinaire, travaillé ou chômé selon les cas, sachant que la récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (c. trav. art. L. 3133-1). Lorsqu'il est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire. Si l'employeur a accordé un pont (lundi 13 juillet), il peut, le cas échéant, donner lieu à récupération (c. trav. art. L. 3122-27, 3°). Dans ce cas, la récupération s'impose à tous les salariés et mêmes à ceux absents pour maladie au moment du pont (cass. soc. 25 mai 1994, n° 91-40927 FD).
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