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TIERS DÉCLARANT LA GARANTIE DE VOS DECLARATIONS SOCIALES



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Dans le cadre du développement de la DSN déclaration sociale nominative le Code de la Sécurité sociale va entériner la mission de TIERS DÉCLARANT.

Un service de confiance apporté à toutes les entreprises et encadré par les articles  Art R 133.16.1 Code Sécurité Sociale) 

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SMIC Précisions 39 heures et jeunes salariés

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois. Si l'horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut est de : - 1 505,87 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure; - 1 528,80 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure. Par ailleurs, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et dont la pratique professionnelle dans la branche d'activité est inférieure à six mois, le SMIC horaire est de : - 7, 06 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ; - 7, 94 € pour les salariés âgés de 17 à 18 ans (abattement de 10 %). Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.
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PLAFOND D EXONERATION DES TICKETS RESTAURANT

Le plafond d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition, par les salariés, de titres-restaurant devrait passer à 5,40 € dès le 1er janvier 2012. Soit une hausse de 2,1 % par rapport à son montant en 2011 (5,29 €) C'est en tout cas ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2012 en discussion à l'Assemblée actuellement. Pour rappel, la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas le plafond fixé, par titre, et si elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
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COMPLÉMENTAIRE SANTE : DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR     (DUE) La DUE est envisagée pour permettre à l’employeur de se conformer à la réforme de la complémentaire santé si aucun accord collectif n’est trouvé, ou si aucun de ses salariés n’est délégué syndical. Cela implique la mise en œuvre d’un régime complémentaire santé sans consultation préalable. La DUE qui crée un contrat santé doit être rédigée comme un accord collectif. Les salariés doivent bien être informés de la nature des garanties et de la répartition des cotisations. Cependant, cette décision unilatérale n’est pas forcément applicable à tous les salariés en effet l'Article 34 de la loi du 21 décembre 2015 fixe les modalités de dispenses. En effet, tous les salariés déjà présents dans l’entreprise ont le choix de ne pas adhérer au régime instauré si le contrat prévoit leur participation financière. Les salariés recrutés après la DUE sont, quant à eux, automatiquement affiliés au nouveau régime sans possibilité d’op
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