A partir du 1er janvier 2017, les
bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut.
Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition du salarié lui permettra d'obtenir une version papier. Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié.
Il faudra que soit identifié l’émetteur du bulletin de paie
il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique
sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée
Le projet de loi propose que sa remise
soit hébergée par les services en ligne
associées au futur compte personnel
d'activité.