Accéder au contenu principal

MUTUELLE OBLIGATOIRE REFUS DU SALARIE D ADHERER



OUI LE SALARIE A LA POSSIBILITE DE NE PAS ADHERER A LA COUVERTURE SANTE OBLIGTOIRE DE SON ENTREPRISE


 Le salarié peut refuser d’adhérer quel que soit son contrat ou quelle que soit sa couverture médicale s’il a été embauché avant la mise en place des garanties, donc avant la DUE.

 C’est un des désavantages de la DUE par rapport aux autres procédures possibles pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire (quand il n’y a pas d’accord de branche), à savoir les négociations ou le référendum.

On notera que cette dispense ne concerne pas les salariés embauchés après la DUE : ceux-ci sont tenus d’y adhérer de manière obligatoire, à moins de rentrer dans les catégories de dispenses prévues quelle que soit la procédure choisie et quelle que soit la date d’embauche.

ATTENTION LES CAS DE REFUS SONT PEU NOMBREUX

  • Les salariés en CDD ou mission d’au moins 12 moins s’ils disposent d’une couverture individuelle avec des garanties identiques (avec documentation du contrat) ;
  • Les salariés en CDD ou mission de moins de 12 mois, même s’ils ne disposent pas d’une couverture individuelle par ailleurs ;
  • Les apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation s’avère au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ou qui sont couverts par certains dispositifs (y compris en tant qu’ayant droit).
  • Les salariés ayant une complémentaire santé et seulement jusqu'à l'échéance de leur contrat.
  • les ayants droits si le titulaire a un régime obligatoire d'affiliation de l'ayant droit (couple pacs etc...)
Libellés :

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  
Lire la suite

SIMPLIFICATION DES FICHES DE PAIE

FICHES DE PAIE SIMPLIFIÉES .... LE CHOC DE LA D S N   Testée dans une trentaine d'entreprises aujourd'hui, la déclaration sociale nominative (DSN) unique — qui remplace la trentaine de formulaires que remplissent les entreprises aujourd'hui pour l'Ursaaf, Pôle  emploi , les organismes de  formation , etc. — va  être  généralisée et rendue obligatoire au 1 er  janvier 2016. Cette déclaration unique à  faire  chaque mois, qui demande un long travail d'harmonisation préalable entre les éditeurs de paie, les informaticiens et les gestionnaires de paie, devrait  diminuer  la charge administrative des entreprises,  faciliter  le suivi des droits du salarié et  améliorer  la lutte contre la fraude, sur les montants déclarés à Pôle emploi par exemple.  A ce jour peu d'entreprises sont préparées à ce nouveau mode de déclarations mais inexorablement la date d'effet se rapproche. 1er janvier...
Lire la suite

LA DEMISSION NE SE PRESUME PAS

Rupture du contrat de travail L'employeur ne peut pas décider qu'un salarié est démissionnaire À la suite de la mutation de son époux à l'étranger, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles. Malgré l'absence de réponse de l'employeur, elle avait pris ce congé à la date prévue. De retour sept mois plus tard, la salariée avait alors demandé sa réintégration. Or, l'employeur lui avait répondu qu'il la considérait comme démissionnaire et que, par conséquent, si elle souhaitait réintégrer l'association, il lui fallait postuler à un poste vacant. La salariée avait alors réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait rejeté ses demandes par un raisonnement a priori imparable : la salariée n'avait pas démissionné ; l'employeur ne l'avait pas licenciée ; le contrat était donc toujours en cours, de sorte qu'il ne pouvait y avoir octroi d...
Lire la suite