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MUTUELLE OBLIGATOIRE REFUS DU SALARIE D ADHERER



OUI LE SALARIE A LA POSSIBILITE DE NE PAS ADHERER A LA COUVERTURE SANTE OBLIGTOIRE DE SON ENTREPRISE


 Le salarié peut refuser d’adhérer quel que soit son contrat ou quelle que soit sa couverture médicale s’il a été embauché avant la mise en place des garanties, donc avant la DUE.

 C’est un des désavantages de la DUE par rapport aux autres procédures possibles pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire (quand il n’y a pas d’accord de branche), à savoir les négociations ou le référendum.

On notera que cette dispense ne concerne pas les salariés embauchés après la DUE : ceux-ci sont tenus d’y adhérer de manière obligatoire, à moins de rentrer dans les catégories de dispenses prévues quelle que soit la procédure choisie et quelle que soit la date d’embauche.

ATTENTION LES CAS DE REFUS SONT PEU NOMBREUX

  • Les salariés en CDD ou mission d’au moins 12 moins s’ils disposent d’une couverture individuelle avec des garanties identiques (avec documentation du contrat) ;
  • Les salariés en CDD ou mission de moins de 12 mois, même s’ils ne disposent pas d’une couverture individuelle par ailleurs ;
  • Les apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation s’avère au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ou qui sont couverts par certains dispositifs (y compris en tant qu’ayant droit).
  • Les salariés ayant une complémentaire santé et seulement jusqu'à l'échéance de leur contrat.
  • les ayants droits si le titulaire a un régime obligatoire d'affiliation de l'ayant droit (couple pacs etc...)
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