Accéder au contenu principal

BONS CADEAUX HORS CHARGES MODE D EMPLOI

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l URSSAF fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1 - L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
    Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
Les bénéficiaires doivent être concernés par Evènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
(source URSSAF)

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  

MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d'une  prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total. Cette prime est versée pour les salaires  jusqu'à 1,3 fois le SMIC  soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette prime est cumulable avec l'ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). QUI EN BÉNÉFICIE ?  Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : AVOIR DE 0 A 249 SALARIES EMBAUCHER EN CDI OU EN CDD DE PLUS DE SIX MOIS  OU  EN CONTRAT PROFESSIONNALISATION SUPÉRIEUR OU ÉGAL A SIX MOIS   LIEN VERS EMBAUCHE PME

CONTRAT DE GENERATION 2014

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés bénéficient sous condition d’une aide financière au titre du contrat de génération. L’entreprise qui recrute dans ce contexte un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) et qui parallèlement maintient dans l’emploi en CDI également un salarié âgé d’au moins 57 ans ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé percevait une aide totale de 4 000 € par an (2 000 € par salarié pendant 3 ans maximum). Cette aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement un salarié âgé d’au moins 55 ans. Cette aide totale de 8 000 € correspond à hauteu...