Accéder au contenu principal

PAIEMENT DES SALAIRES PHOTOCOPIE DE CHÈQUES INSUFFISANTES


Le paiement des salaires doit être prouvé, la production d'une photocopie de chèque n'est en aucun cas la preuve du paiement.

Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle, selon laquelle l’employeur doit prouver qu’il a bien payé les sommes en cause, « notamment par la production de pièces comptables » et même s’il a délivré le bulletin de paye correspondant (cass. soc. 9 juillet 2014, ; cass. soc. 27 novembre 2014 )