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D S N Déclaration sociale nominative ATTENTION sanctions prévues

DSN         SANCTIONS



Le caractère obligatoire de cette déclaration est contraint par des sanctions pécuniaires à la charge de l'entreprise.

Le retard dans la dépôt de la DSN, l'oubli de salariés ou l'inexactitude entraîne une amende de 7.50 € par salarié.

La sanction est plafonnée à :

  • 10 000 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie 2 000 salariés ou plus ;

  • 750 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie moins de 2 000 salariés.



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