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CONTRAT DE GENERATION 2014


Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés bénéficient sous condition d’une aide financière au titre du contrat de génération.
L’entreprise qui recrute dans ce contexte un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) et qui parallèlement maintient dans l’emploi en CDI également un salarié âgé d’au moins 57 ans ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé percevait une aide totale de 4 000 € par an (2 000 € par salarié pendant 3 ans maximum).
Cette aide est portée à 8 000 € par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement un salarié âgé d’au moins 55 ans. Cette aide totale de 8 000 € correspond à hauteur de 4 000 € au titre de l’embauche du jeune et de 4 000 € au titre de l’embauche du salarié âgé.

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BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ..SIMPLIFICATION

A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut.   Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009,  était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition  du salarié lui permettra d'obtenir une version papier.  Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que  soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée  par les services en ligne associées au  futur compte personnel d'activité...

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14 JUILLET FERIE

Jour férié pour la fête nationale du 14 juillet Le mardi 14 juillet 2009 est un jour férié ordinaire, travaillé ou chômé selon les cas, sachant que la récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (c. trav. art. L. 3133-1). Lorsqu'il est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire. Si l'employeur a accordé un pont (lundi 13 juillet), il peut, le cas échéant, donner lieu à récupération (c. trav. art. L. 3122-27, 3°). Dans ce cas, la récupération s'impose à tous les salariés et mêmes à ceux absents pour maladie au moment du pont (cass. soc. 25 mai 1994, n° 91-40927 FD).