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RUPTURE CONVENTIONNELLE 2014

RUPTURE PAR L EMPLOYEUR

Bien qu’il s’agisse d’une rupture d’un commun accord, l’employeur peut  être à l’initiative de la rupture conventionnelle.

Il peut convoquer le salarié même en période de tension  le seul point important est de vérifier la validité du consentement des parties à mettre fin au contrat de travail et au conflit de maniéré éclairée.
 Il est admis que la conclusion d’une rupture conventionnelle intervienne dans un contexte conflictuel dès lors que les consentements ne sont pas viciés (cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865, BC V n° 128).

Précision supplémentaire qui a son importance en pratique, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue dans un contexte conflictuel même lorsqu’elle a été proposée à l’initiative de l’employeur (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942 FSPB).


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