Accéder au contenu principal

Contrôle URSSAF



Contrôle URSSAF 





Contrôle URSSAF

modifications de forme

Envoi de l'avis de passage.

Depuis le 1er janvier 2014, l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu n'est plus adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage peut ainsi être adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Avis de passage  pas obligatoire lorsqu'une infraction est liée au travail dissimulé est recherchée  

Information contenue dans l'avis de passage.

 Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'est plus remise à l'employeur dès le début du contrôle. L'avis de passage fait désormais simplement état de son existence et précise l'adresse électronique où ce document peut être consulté. Il est aussi indiqué que la charte peut être adressée au cotisant sur sa demande .

Lettre d'observations

À l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement adresse une lettre d'observations à l'employeur. Il doit y mentionner désormais les éventuelles majorations et pénalités appliquées pour travail dissimulé, absence de mise en conformité ou abus de droit 
Par ailleurs, une autre nouvelle indication apparaît. Ainsi, en cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations doit préciser les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité.
Ce dernier constat, comme celui d'absence de bonne foi, est contresigné par le directeur de l'URSSAF .

Posts les plus consultés de ce blog

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ..SIMPLIFICATION

A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut.   Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009,  était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition  du salarié lui permettra d'obtenir une version papier.  Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que  soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée  par les services en ligne associées au  futur compte personnel d'activité...

GUIDE FILLON 2012

L'ACOSS diffuse sur son site Internet la nouvelle édition 2012 du guide "Le point sur ... la réduction des cotisations patronales dite réduction "Fillon".  Ce guide rappelle notamment comment : - déterminer l'effectif de l'entreprise,  - calculer la réduction en tant que telle (détermination de la rémunération brute annuelle, du SMIC pour le calcul du coefficient)  - régulariser le calcul de la réduction, progressivement ou en fin de période - remplir la déclaration. L'ACOSS propose également des cas pratiques avec plusieurs exemples de calcul, en fonction d'une régularisation progressive ou annuelle. cliquez sur le lien :  AIDE FILLON

TIERS DÉCLARANT LA GARANTIE DE VOS DECLARATIONS SOCIALES

Dans le cadre du développement de la DSN déclaration sociale nominative le Code de la Sécurité sociale va entériner la mission de TIERS DÉCLARANT. Un service de confiance apporté à toutes les entreprises et encadré par les articles   A rt R 133.16.1 Code Sécurité Sociale)  Nous vous apporterons les informations nécessaires afin de vous présenter notre mission de gestionnaire de paie tiers déclarant contactez nous   contact AGESO