Accéder au contenu principal

Contrôle URSSAF



Contrôle URSSAF 





Contrôle URSSAF

modifications de forme

Envoi de l'avis de passage.

Depuis le 1er janvier 2014, l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu n'est plus adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage peut ainsi être adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Avis de passage  pas obligatoire lorsqu'une infraction est liée au travail dissimulé est recherchée  

Information contenue dans l'avis de passage.

 Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'est plus remise à l'employeur dès le début du contrôle. L'avis de passage fait désormais simplement état de son existence et précise l'adresse électronique où ce document peut être consulté. Il est aussi indiqué que la charte peut être adressée au cotisant sur sa demande .

Lettre d'observations

À l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement adresse une lettre d'observations à l'employeur. Il doit y mentionner désormais les éventuelles majorations et pénalités appliquées pour travail dissimulé, absence de mise en conformité ou abus de droit 
Par ailleurs, une autre nouvelle indication apparaît. Ainsi, en cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations doit préciser les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité.
Ce dernier constat, comme celui d'absence de bonne foi, est contresigné par le directeur de l'URSSAF .

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  
Lire la suite

SIMPLIFICATION DES FICHES DE PAIE

FICHES DE PAIE SIMPLIFIÉES .... LE CHOC DE LA D S N   Testée dans une trentaine d'entreprises aujourd'hui, la déclaration sociale nominative (DSN) unique — qui remplace la trentaine de formulaires que remplissent les entreprises aujourd'hui pour l'Ursaaf, Pôle  emploi , les organismes de  formation , etc. — va  être  généralisée et rendue obligatoire au 1 er  janvier 2016. Cette déclaration unique à  faire  chaque mois, qui demande un long travail d'harmonisation préalable entre les éditeurs de paie, les informaticiens et les gestionnaires de paie, devrait  diminuer  la charge administrative des entreprises,  faciliter  le suivi des droits du salarié et  améliorer  la lutte contre la fraude, sur les montants déclarés à Pôle emploi par exemple.  A ce jour peu d'entreprises sont préparées à ce nouveau mode de déclarations mais inexorablement la date d'effet se rapproche. 1er janvier...
Lire la suite

LA DEMISSION NE SE PRESUME PAS

Rupture du contrat de travail L'employeur ne peut pas décider qu'un salarié est démissionnaire À la suite de la mutation de son époux à l'étranger, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles. Malgré l'absence de réponse de l'employeur, elle avait pris ce congé à la date prévue. De retour sept mois plus tard, la salariée avait alors demandé sa réintégration. Or, l'employeur lui avait répondu qu'il la considérait comme démissionnaire et que, par conséquent, si elle souhaitait réintégrer l'association, il lui fallait postuler à un poste vacant. La salariée avait alors réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait rejeté ses demandes par un raisonnement a priori imparable : la salariée n'avait pas démissionné ; l'employeur ne l'avait pas licenciée ; le contrat était donc toujours en cours, de sorte qu'il ne pouvait y avoir octroi d...
Lire la suite