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Contrôle URSSAF



Contrôle URSSAF 





Contrôle URSSAF

modifications de forme

Envoi de l'avis de passage.

Depuis le 1er janvier 2014, l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu n'est plus adressé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage peut ainsi être adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Avis de passage  pas obligatoire lorsqu'une infraction est liée au travail dissimulé est recherchée  

Information contenue dans l'avis de passage.

 Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'est plus remise à l'employeur dès le début du contrôle. L'avis de passage fait désormais simplement état de son existence et précise l'adresse électronique où ce document peut être consulté. Il est aussi indiqué que la charte peut être adressée au cotisant sur sa demande .

Lettre d'observations

À l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement adresse une lettre d'observations à l'employeur. Il doit y mentionner désormais les éventuelles majorations et pénalités appliquées pour travail dissimulé, absence de mise en conformité ou abus de droit 
Par ailleurs, une autre nouvelle indication apparaît. Ainsi, en cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations doit préciser les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité.
Ce dernier constat, comme celui d'absence de bonne foi, est contresigné par le directeur de l'URSSAF .

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