Fiscalisation des complémentaires santé.
La contribution patronale au financement des garanties de prévoyance portant sur les frais de santé (maladie, maternité, accident) constitue désormais un revenu imposable à l’IR dès le premier euro (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 4 ; CGI art. 81, 1° quater nouveau).
En pratique, le net imposable des salariés est augmenté du montant de la contribution patronale, dès le revenu 2013