Les frais justifiés par un salarié pour son activité Et pour
l’entreprise doivent être remboursés sans impacter sur le salaire.
Il est possible qu’un contrat de travail stipule que
certains frais restent à la charge du salarié à la double condition.
Ø
Que la somme forfaitaire ne soit pas
disproportionnée aux frais engagés.
Ø
Que la rémunération restante soit égale au SMIC