Obligation de modifier le réglement intérieur de l entreprise
Le règlement intérieur doit contenir les dispositions du code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel (c. trav. art. L. 1321-2). Son contenu doit donc être modifié en conséquence, suite aux changements opérés par la loi relative au harcèlement sexuel (loi 2012-954 du 6 août 2012)
L’ensemble des textes relatifs aux harcèlements sont concernés, à savoir les articles L. 1152-1 à L. 1155-2 du code du travail qui visent :
- la définition des infractions ;
- la protection des victimes et des témoins ;
- les sanctions encourues ;
- les mesures de prévention que l’employeur doit prendre ;
- la procédure de médiation.