Dispositions relatives au harcèlement sexuel toujours applicables dans le code du travail.
Jusqu'alors, le harcèlement sexuel était réprimé à la fois par le code pénal et le code du travail, les sanctions prévues étant identiques (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) (c. trav. art. L. 1155-2).
A ce jour, en cas de harcèlement sexuel impliquant un ou des salariés (victime ou auteur des faits), il convient de se référer uniquement aux dispositions du code du travail.
Le Conseil Constitutionnel a abrogé seulement le texte pénal le 4 mai 2012.
Jusqu'alors, le harcèlement sexuel était réprimé à la fois par le code pénal et le code du travail, les sanctions prévues étant identiques (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) (c. trav. art. L. 1155-2).
A ce jour, en cas de harcèlement sexuel impliquant un ou des salariés (victime ou auteur des faits), il convient de se référer uniquement aux dispositions du code du travail.
Le Conseil Constitutionnel a abrogé seulement le texte pénal le 4 mai 2012.