Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé du salarié. C'EST UNE OBLIGATION
Une décision de la Cour de Cassation (7 mars 2012) viens de préciser que même en cas de mauvaise foi ou de refus par le salarié à plusieurs reprises de signer son contrat le CDD NON SIGNE DEMEURE UN CDI.
Pour les juges, le fait que le salarié ait refusé de rendre à l’employeur les CDD écrits que celui-ci lui avait remis à l’occasion de ses diverses interventions, malgré notamment plusieurs rappels par courrier, ne suffit pas à établir la mauvaise foi.
CONCLUSION
Veillez a la signature par vos salariés en CDD à la signature préalable à l'embauche de leurs CDD.