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LOI DE SIMPLIFICATION MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député (Warsmann) sur la simplification du droit le 29 février.
L’article 40 de cette loi fixe une nouvelle mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
Cette loi permettrait à un employeur d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail ( une modulation du temps de travail) sans avoir à solliciter son accord individuel par un avenant à son contrat de travail.
Ce texte de Loi est très intéressant car il permets de lier le travail au carnet de commande

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