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DECLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.
Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.
Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2011 :
  • avant le 15 février 2012 au moyen du formulaire papier ou
  • avant le 28 février 2012 par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2011.

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SMIC Précisions 39 heures et jeunes salariés

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois. Si l'horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut est de : - 1 505,87 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure; - 1 528,80 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure. Par ailleurs, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et dont la pratique professionnelle dans la branche d'activité est inférieure à six mois, le SMIC horaire est de : - 7, 06 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ; - 7, 94 € pour les salariés âgés de 17 à 18 ans (abattement de 10 %). Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.
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PLAFOND D EXONERATION DES TICKETS RESTAURANT

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