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DECLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.
Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.
Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2011 :
  • avant le 15 février 2012 au moyen du formulaire papier ou
  • avant le 28 février 2012 par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2011.

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