Les députés ont adopté dès la nuit de mardi à mercredi 16 novembre 2011 la mesure annoncée la veille par le gouvernement : une journée de carence est instituée pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie, et une quatrième journée de carence viendra s'ajouter pour les salariés du privé au trois qui existent déjà.
A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition du salarié lui permettra d'obtenir une version papier. Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée par les services en ligne associées au futur compte personnel d'activité...