Un salarié utilisant une voiture de fonction doit payer les conséquences de l'infraction dont il est l'auteur.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587
Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.
Il est de même considéré que le paiement de l'infraction par l'entreprise est un avantage en nature soumis à cotisation du point de vue de l'URSSAF.
Solution
Demander au salarié de payer lui même sa contravention.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587
Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.
Il est de même considéré que le paiement de l'infraction par l'entreprise est un avantage en nature soumis à cotisation du point de vue de l'URSSAF.
Solution
Demander au salarié de payer lui même sa contravention.