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ATTENTION PV AMENDES ET AVANTAGES EN NATURE

Un salarié utilisant une voiture de fonction doit payer les conséquences de l'infraction dont il est l'auteur.

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Il est de même considéré que le paiement de l'infraction par l'entreprise est un avantage en nature soumis à cotisation du point de vue de l'URSSAF.

Solution
Demander au salarié de payer lui même sa contravention.

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