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STAGIAIRE EN ENTREPRISE PAS DE DECLARATION DUE

L'URSSAF revient sur les formalités liées à l'accomplissement d'un stage en entreprise. Elle rappelle que l'employeur doit adresser une Déclaration Unique d'Embauche (DUE) à l'Urssaf préalablement à toute embauche d'un nouveau salarié.

Cette DUE doit obligatoirement être remplie par l'entreprise 8 jours au plus tôt avant l'embauche du salarié et au plus tard avant son embauche effective.

La DUE concerne les salariés au sens du droit du travail, quels que soient la nature, la durée ou le lieu d'exécution de leur contrat de travail, embauchés sur le territoire français. Une telle obligation ne concerne, en revanche pas, les stagiaires en entreprise, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. L'URSSAF rappelle toutefois qu'une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement sachant que l'entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues.

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BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ..SIMPLIFICATION

A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut.   Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009,  était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique donc il n’est plus besoin d'accord, seule une opposition  du salarié lui permettra d'obtenir une version papier.  Cette, mesure simplifie la gestion et la conservation des documents paie tant chez l’employeur que chez le salarié. Il faudra que  soit identifié l’émetteur du bulletin de paie il ne pourra être reçu sur boite mail mais sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le salarié aura accès tout au long de sa carrière salariée Le projet de loi propose que sa remise soit hébergée  par les services en ligne associées au  futur compte personnel d'activité...

14 JUILLET FERIE

Jour férié pour la fête nationale du 14 juillet Le mardi 14 juillet 2009 est un jour férié ordinaire, travaillé ou chômé selon les cas, sachant que la récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (c. trav. art. L. 3133-1). Lorsqu'il est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire. Si l'employeur a accordé un pont (lundi 13 juillet), il peut, le cas échéant, donner lieu à récupération (c. trav. art. L. 3122-27, 3°). Dans ce cas, la récupération s'impose à tous les salariés et mêmes à ceux absents pour maladie au moment du pont (cass. soc. 25 mai 1994, n° 91-40927 FD).

LA PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE APPARTIENT A L EMPLOYEUR

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette .  Cette règle a été rappelée dans cette affaire où un salarié, joueur de rugby professionnel engagé par CDD pour la saison sportive 2009/2010, prétendait que son employeur avait cessé de le rémunérer à compter de janvier 2010 et réclamait un reliquat de salaire de 13. 891,82 € pour la période de décembre 2009 à juin 2010.