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CONTRATS A TEMPS PARTIELS ET HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures complémentaires doivent être payées et non compensées par du repos

Un salarié réclamait la rémunération des heures complémentaires que l'employeur ne lui avait pas payées mais qu'il avait remplacées par un préavis non effectué mais payé.

Or aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un repos. L'administration s'est d'ailleurs déjà prononcée dans ce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

En pratique, l'employeur est donc tenu de payer ces heures (au taux normal, sauf disposition contractuelle ou usage plus avantageux).

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