Le code du travail fixe les modalités du prêt de main d'oeuvre par 4 obligations cumulatives.
Ainsi, l'article L. 8 241-2 du code du travail prévoit :
1 obligation accord du salarié
- le salarié doit donner son accord. Il ne peut être ni sanctionné ni licencié pour avoir refusé une mise à disposition ;
2 obligation convention de mise à disposition
- une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse doit être conclue. Elle doit définir la durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
3 avenant au contrat de travail du salarié
- un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié. Il doit préciser le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
4 période probatoire
- une période probatoire doit être prévue lorsque la mise à disposition entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
ATTENTION :
SEULS LES SALAIRES CHARGES ET FRAIS PROFESSIONNELS AU CENTIME PRES SERONT FACTURE A L ENTREPRISE UTILISATRICE ....